La garantie légale de conformité (art.L.211-1 et suivants du Code de la consommation)
Elle s’applique au produit livré et suppose que vous en constatiez la non-conformité.
Pendant les six premiers mois,le défaut constaté est supposé avoir existé au moment de la livraison;
après cette période,vous devrez prouver que le défaut était antérieur à la livraison.
La garantie légale des défauts ou vices cachés (art.1641 du Code civil)
Elle vous est due quel que soit le produit acheté,quel que soit le vendeur même s’il n’y a pas de contrat écrit.
Quelle que soit l’action choisie,le vendeur sera tenu de vous rembourser les frais occasionnés par les vices cachés.
Réf :
GARANTIES_DGCCRF_PDF
Liens à voir:
www.conso.net
DGCCRF
Devoir d’informer :
- L’information et la participation des usagers
- Droit à l’information et devoir d’informer
Class Action, recours collectif
- wikipedia
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