Internet : Le décret qui inquiète les acteurs du web - High-Tech
Les internautes risquent d’être bientôt de plus en
plus surveillés. Adresse IP, mot de passe, login, pseudo, terminal
utilisé… Si le projet de décret sur lequel planchent les ministères
de la Justice et de l’Intérieur voit le jour (et s’il faut en croire Les Echos,
ce pourrait être sous peu), toutes ces données et d’autres encore
devraient être conservées pendant un an, retraçant ainsi l’activité de
toute personne présente sur Internet et permettant de l’identifier.
Je fait un dessin ou tout le monde à compris …
Le harcèlement des consommateurs peut désormais
être sanctionné pénalement. L’article L. 122-11 du code de commerce
définit ainsi ce nouveau délit : « Une pratique commerciale est
agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou
de l’usage d’une contrainte physique ou morale :1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur ;2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur ;3° Elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur. »C’est
une amende qui est principalement encourue (jusqu’à 150 000 € pour les
personnes physiques et jusqu’à 75 000 € pour les personnes morales),
mais d’autres sanctions sont également prévues, comme (s’agissant des
personnes physiques) l’interdiction de gérer, voire l’emprisonnement.Par
ailleurs, le consommateur peut se prévaloir de la nullité du contrat
qu’il a signé. Le contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale
agressive est en effet nul et sans effet.
Loi 2008-3 du 3 janvier 2008, art. 39, JO du 4, p. 258
Dès à présent, vu l’article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, encore l’article 33 de la loi du 9 juillet 1991 : . disons que, faute par Jean-Louis Hauguel et la société Net Fly de supprimer, dans le délai de huit jours qui suit la signification de l’ordonnance, sur le site “huissier.com”, les pages litigieuses qui constituent à l’égard de la société Stratégies Networks des actes de concurrence déloyale et de parasitisme tel que cela a été constaté par procès-verbal de l’Association pour la Protection des Programmes, en date du 11 décembre 2000, il courra contre eux, conjointement et solidairement, une astreinte de 20 000 Frs par jour de retard, astreinte nous nous réservons le droit de liquider ; . rejetons la demande en désignation d’expert ainsi que celle au titre des dommages-intérêts ; . condamnons Jean-Louis Hauguel et la société Net Fly à payer à la Sarl Stratégies Networks la somme de 8 000 Frs sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens ; . rejetons la demande en garantie et sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile formées par Jean-Louis Hauguel à l’égard de la société Net Fly.
source : GOOGLE
Tribunal de grande instance de MarseilleOrdonnance de référé 23 …
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Edition atlas abus - Recherche Google
À prendre ou à laisser
Donc plusieurs choses a retenir :- Atlas n’hesites pas a pratiquer la vente forcé et l’abus de faiblesse- Les produits Atlas sont bien plus chers que dans le commerce (ou meme en kioske tout simplement)- Le service clientèle est très agressif et de mauvaise foie (ils ont accepté de supprimer une des deux collections, mais le montant total du est toujours le meme !!!)- Ils ne respectent pas les gens (mettre mon nom sur le contrat alors que je ne suis pas heritier et me poursuivre pour non paiement).
Editions Atlas - Avis - Atlas, que des problèmes
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